PACS
Le remboursement intégral par l'un des partenaires du prêt souscrit pour l'acquisition du logement familial indivis peut caractériser sa participation à l'aide matérielle et peut donc ne pas donner lieu...
Publications
Ventes immobilières
L'obtention d'un prêt d'un montant inférieur au montant maximum contractuellement prévu par les parties n'entraine pas la caducité de la promesse de vente et oblige le vendeur à réitérer la...
Mise en demeure
Le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure que doit lui envoyer le créancier en application de l'article 1146 du Code civil, dans sa rédaction...
Ventes à distance
Dans le cadre d'une vente à distance, le vendeur ne supporte plus les risques de perte ou d'endommagement de bien vendu qu'à partir du moment où l'acheteur a pris physiquement...
Expulsions locatives
Prologement de la trêve hivernale du 31 mars au 31 mai 2021.L’Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale vient d'être publiée au Journal...
L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Les juridictions
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités...
Le coût de l'avocat
En cas de procédure judiciaire, qu'elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter. Dans un...
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l'avocatChoisir un avocat, c'est choisir un partenaire avec lequel des relations de confiance vont pouvoir se nouer. L'importance de la qualité des rapports humains est primordiale.Les connaissances...
Le rôle de l'avocat
Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...