Ventes immobilières 

L'obtention d'un prêt d'un montant inférieur au montant maximum contractuellement prévu par les parties n'entraine pas la caducité de la promesse de vente et oblige le vendeur à réitérer la vente par acte authentique.

Dans son arrêt du 14 janvier 2021 (n°20-11.224), la Cour de cassation fait une application classique de l'article 1103 du Code civil selon lequel: "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
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Tout l'enjeux du litige portait sur le terme de "montant maximum" inséré dans la promesse, lequel n'interdisait pas en l'espèce au bénéficiaire d'obtenir un prêt d'un montant inférieur au montant maximum fixé par les parties.