Ventes à distance

Dans le cadre d'une vente à distance, le vendeur ne supporte plus les risques de perte ou d'endommagement de bien vendu qu'à partir du moment où l'acheteur a pris physiquement possession du bien.

En d'autres terme, tant que l'acheteur n'a pas reçu en personne le bien, le vendeur reste responsable de sa perte ou de son endommagement.

C'est en substance la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 février 2021, qui rappelle les dispositions de l'article L216-4 du Code de la consommation aux termes duquel "tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

Cette solution propre au droit de la consommation diffère des règles du droit commun de la vente.

Elle s'applique notamment pour les ventes à distance, comme par exemple les ventes réalisées sur internet.

En tous les cas, elle protège et garantie les intérêts des consommateurs, et ce d'autant plus en ces temps de crise où les ventes à distance affluent sur les différentes plateformes.
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https://www.courdecassation.fr/.../fevr.../128_03_46429.html