Mise en demeure
-Le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure que doit lui envoyer le créancier en application de l'article 1146 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la reforme du droit des obligations, n'affecte pas sa validité.
Autrement dit, une mise en demeure adressée en LRAR par le créancier au débiteur dont le pli est retourné avisé mais non réclamé est valable.
La Cour de cassation considère que cette mise en demeure, "n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne lui sont pas applicables".
En ce sens: https://www.courdecassation.fr/.../janvi.../75_20_46384.html
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